Le guide de l'agent de recouvrement de créances: conseils , astuces et procédures pour les néophytes comme pour les plus expérimentés

L’attestation « compte clients »

Comme nous l’avons précédemment vu (cf. Quelles formalités doit-on accomplir pour diriger une agence de recouvrement de créances ? ) , il est impératif d’ être titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds clients.

La démarche est la suivante :

Première étape : il faut informer le banquier du contenu du décret du 18 décembre 1996 .
(Tips : N’oubliez pas de vous munir du texte lors du rendez-vous fixé).

Deuxième étape : il vous faut demander l’aménagement de deux comptes bancaires, pour la même entité juridique :

- le compte numéro 1 destiné à recevoir tous les règlements effectués par les débiteurs des mandants (ce compte est dit « compte clients »).
- et un comte numéro 2 destiné à la gestion de l’agence de recouvrement, qui permet de payer les fournisseurs, les salariés, etc... (ce compte est dit « compte de gestion »).

Nota Bene :

Ne pas oublier de bien signaler au banquier que les mouvements entre ces comptes seront exécutés sur les ordres du titulaire.

En pratique:

Les virements peuvent maintenant être effectués du « compte clients » vers « le compte gestion ». Parmi ces virements, on retrouve les honoraires ou les frais que le mandant a autorisé à prélever sur les sommes encaissées.

Quant au « compte de gestion » , il peut être crédité par les versements directs. Comme par exemple : les règlements effectués à titre d’honoraires, de frais, etc., directement par les mandants.

( Attention : La compensation n’est pas de droit, elle doit être autorisée par le mandant, dans la convention. La compensation exécutée sans les accords du mandant est passible de sanctions.)

Exemple de déclaration type à adresser auprès du procureur de la république ?

« Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous informer de mon activité de recouvrement de créances.
Conformément au décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, vous trouverez en annexe de la présente :

- une attestation stipulant ma souscription à un contrat d’assurance garantissant contre les conséquences pécuniaires de ma responsabilité civile professionnelle ;
- une attestation bancaire indiquant qu’un compte a été ouvert dans les livres de la banque XXX, répondant aux obligations de la loi du 24 janvier 1984.

Pour la bonne forme, et afin que je puisse garder trace de mon obligation de déclaration, je vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de la présente.

(Formule de politesse) »

Nota Bene:

Ce courrier est à adresser en recommandé avec accusé de réception.
Ne pas oublier de solliciter un récépissé cas de dépôt au secrétariat du procureur de la république du tribunal de grande instance du lieu de l’exploitation (ou du siège social).
Le décret n’oblige pas l’agent de recouvrement de créances à déclarer les succursales ou établissement secondaires.

Les obligations de l’agent de recouvrement de créances vis à vis du mandant ?

Rappel : Le mandataire n’agit évidemment pas en son nom personnel. Il dispose seulement d’un pouvoir de représentation du mandant.

Justement … Comment ce pouvoir de représentation est-il matérialisé ?

Très simplement grâce …au mandat !!!

Le mandat est un document, par lequel le mandant confie le recouvrement d’une ou plusieurs créances.

Nota Bene :

Il faut bien faire la distinction entre le mandat et les conditions générales de recouvrement.

En droit commun, la forme du mandat est libre. Il peut être oral. Par contre, l’article 3 du décret du 18 décembre 1996 prévoit que la convention entre le mandant et son mandataire doit obligatoirement donner lieu à un écrit. Il doit être prévu que le créancier donne pouvoir de recevoir pour son compte, au mandataire.

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