Quelle est la réglementation en vigueur dans le domaine du recouvrement de créances  ?

Gérard Gorrias, actuel directeur de Gestion Crédit Expert et ancien président de l’ANCR (Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux ) à très largement contribué à la mise en place du décret du 18 décembre 1996 qui vise a défendre les intérêts des professionnels, autant que ceux des créanciers et des débiteurs.

En effet, le décret du 18 décembre 1996 vise, par son article 1, toutes les personnes procédant au recouvrement des créances pour le compte d’autrui .

Cet article vise donc toutes exploitations en nom personnel (personne physique) ou en société (personne morale), en exigeant une conformité avec les obligations réglementaires, sans distinction de fréquence d’activité.

Doivent se soumettre à la réglementation ceux qui exercent cette activité régulièrement (de manière habituelle), ou de temps en temps (de manière occasionnelle) ou même ceux qui pratiquent de manière accessoire à leur activité principale

Ce décret ne concernent pas ceux qui procèdent au recouvrement au titre de leur statut professionnel (comme par exemple les huissiers) ou dans le cadre de la réglementation de leur profession (comme par exemple les avocats).

 Quelles formalités doit-on accomplir pour diriger une agence de recouvrement de créances ?

C’est relativement simple.

  Tout d’abord , il faut souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

 Il faut ensuite être titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds clients.

  Et il faut enfin procéder à la déclaration écrite des obligations ci-dessus auprès du procureur de la république du siège de l’activité.

( Attention : Le non respect de l’une de ces obligations expose l’agent de recouvrement de créances à des sanctions pénales.)

Ces obligations seront remplies, quelle que soit son ancienneté dans l’activité, et à fortiori en débutant celle-ci.

 Quel est le contrat d’assurance responsabilité civile concerné par le décret ?

 Selon l’article 2 du décret du 18 décembre 1996 , l’agent de recouvrement de créances doit être garanti, à l’égard du créancier, pour les conséquences pécuniaires qu’il pourrait rencontrer, dans le cadre de son activité. (cf Contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle).

De même, il est impératif de s’assurer pour couvrir toutes les conséquences d’une faute ou d’un dommage, comme le  prévoit les articles 1382 et suivants du code civil. (cf Contrat d’assurance responsabilité civile d’exploitation).

Nota Bene :

  Dans le cadre d’un contentieux, il faut bien noter que c’est le mandant qui doit rapporter la preuve des fautes reprochées au mandataire. (Le mandataire doit donc garder avec grand soin toutes traces dans ses dossiers de tous les actes de recouvrement exécutés pour le mandant).

A savoir :

 L’agent de recouvrement est tenu  par une obligation de moyens : il doit en effet tout mettre en œuvre pour obtenir le recouvrement de créances.
(Attention : il y a une garantie de tout mettre en œuvre pas de garantie de résultat…)

 Et l’agent de recouvrement est tenu  par un devoir de conseil : ses initiatives doivent favoriser le recouvrement amiable, et permettre de protéger la créance dans le temps.