Votre entreprise vient de vendre trente radiateurs de chauffage destinés à équiper un immeuble en cours de réalisation. Le règlement n’arrive pas à l’échéance fixée. Catastrophe : vous apprenez le dépôt de bilan de votre client et sa mise en redressement judiciaire. Et les radiateurs sont dans les cartons dans l’attente d’être posés. Et votre directeur de dire : « je veux mes radiateurs ». Ce possessif est utilisé à tort. Les appareils appartiennent au client, même s’ils ne sont pas payés. En droit français, le transfert de propriété est immédiat dès lors que le contrat de vente est conclu, c'est-à-dire, selon la formule déjà employée, dès qu’il y a accord sur la chose et le prix. Le transfert de propriété de l’acheteur est totalement indépendant du paiement. Il est réalisé lors de la fabrication d’un bien commandé ou lors de l’individualisation de la commande par la préparation et l’emballage des marchandises.

            Pour faire échec à ce principe de droit qui prive le vendeur de la propriété, vous devez introduire une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales, et indiquez que vous restez propriétaire du bien jusqu’au complet paiement du prix.

            Cette clause, qui se trouve incluse depuis 1980 dans 82 % des conditions générales, est valable même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. C’est dans ce cas qu’elle est la plus utilisée en pratique.

            Il est bien évident que les vendeurs préfèrent tout mettre en œuvre pour récupérer le prix de vente plutôt que de récupérer leurs marchandises.

            Par contre, en cas de défaillance de l’acheteur, le vendeur sait, hélas, qu’il n’a que fort peu de chances de recevoir de l’argent en sa qualité de créancier ordinaire payé après tous les privilégiés. La récupération des biens vendus reste donc le seul moyen possible de ne pas tout perdre. Ne croyez pas que ce soit simple. Il existe de nombreuses conditions de droit et de fait et il faut raisonner dans le concret avec elles pour apprécier ce moyen de prévention.

            La réserve de propriété ne peut porter que sur des marchandises en nature existant au jour du jugement déclaratif. Il est donc illusoire de la prévoir si ce que vous vendez est consommé ou transformé immédiatement. Elle est très utile pour les matériels qui restent dans l’entreprise pour son fonctionnement (matériel de production, matériel de bureautique et d’informatique) ou qui restent en stock chez l’acheteur un certain temps avant leur revente ou leur utilisation.

            Les biens vendus doivent être des biens meubles, cela exclut ceux qui deviennent des immeubles par destination dès qu’ils sont scellés (matériaux de construction, matériel sanitaire). Dans certains cas, il faudra donc intervenir très vite avant qu’il y ait transformation ou montage des biens pour les individualiser et empêcher leur utilisation. Dès que le lavabo ou la baignoire sera installé, il s’agit d’un bien immeuble par définition ; donc la revendication du matériel sanitaire sera impossible. Ce sera le prix de la course qui récompensera le créancier diligent.

            Je suis intervenu de la sorte pour faire valoir une clause de réserve de propriété d’un climatiseur avant qu’il ne soit installé !

            Vous devez veillez à ce que le bien vendu soit identifiable. Est-ce votre blé qui est dans ce silo ou le blé livré par votre confrère ou concurrent ?

            Si le produit ne peut être marqué, vous pouvez imposer à votre acheteur de stocker votre produit à part pour le rendre identifiable. Par exemple, il y aura sur le silo la mention : le blé stocker dans ce silo provient exclusivement des établissements X.

            Les entreprises que je rencontre ont souvent des préjugés favorables ou défavorables sur les clauses de réserves de propriété. En réalité, l’utilité de la clause varie selon la manière dont la clause est utilisée dans le déroulement de la vente ; cela dépend également de la rapidité et de la technicité avec laquelle elle est mise en œuvre dans le cas de redressement ou de liquidation.

            Sur le plan de la forme, la clause de réserve de propriété doit figurer dans un écrit et être acceptée par votre acheteur au plus tard à la livraison.

            Je reçois régulièrement des demandes des clients qui veulent faire valoir leur clause de réserve de propriété imprimée dans des conditions générales incluses sur leurs factures. Je leur explique – mais il est trop tard pour eux à ce moment là – que, la facture étant postérieure à la livraison, la clause ne peut être opposable à leur acheteur.

            Cette exigence quant au moment où doit être connue de l’acheteur la clause de réserve de propriété repose sur l’idée que celui-ci doit consentir à ne pas transférer la propriété à son profit. Il ne peut plus manifester sa volonté dans un sens ou dans l’autre quand le produit est livré !

            Il est impératif que la clause figure de manière très apparente sur un bon de commande, confirmation de commande, bon de livraison et il est vivement recommandé que cette clause soit expressément acceptée par une signature et/ou un cachet commercial.

            Il ne faut pas oublier que, si le vendeur este propriétaire du bien, il garde à sa charge les risques entraînés par ce bien (dégâts, vol, incendie). Vous devez donc préciser que les risques seront à la charge de l’acquéreur dès la remise des marchandises.

            Il arrive fréquemment que les biens ou marchandises ne soient pas intégralement payés mais aient fait l’objet de paiements fractionnés. Le matériel vendu 200.000 francs a été payé 120.000 francs. Si je reprends celui-ci parce que j’en suis resté propriétaire, je devrai rembourser les 120.000 francs qui me sont dus… Il faut donc qu’une clause précise qu’en cas d’action en réserve de propriété, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises au vendeur à titre de dédommagement. Je peux justifier cette clause car le matériel a subi une dépréciation, a été utilisé, aura une valeur vénale etc…

Retour au sommaire || lire le chapitre suivant

Gérard GORRIAS - Reproduction interdite © - Tous droits réservés