Conditions générales de ventes

L’utilisation du site internet entraine l’acceptation des conditions générales ci dessous :

Vite-encaisser.com est une marque exploitée par la sarl Gestion Crédit Expert (désignée dans le texte ci-dessous par les initiales GCE) au capital de 50 000 € ayant un établissement au 46 rue D'Artois 75008 Paris, immatriculée sous le numéro RCS B 302 592 431

1 - GCE offre à des clients ayant la majorité légale la possibilité d'éditer en ligne des lettres de relance ou/et de recouvrement, sous leur seule responsabilité en ce qui concerne la personne du débiteur ou la somme réclamée, contre un règlement en ligne.

2 - Les lettres de relance ou/et de recouvrement sont adressées par GCE au débiteur à l'adresse postale indiquée par le client. En cas de défaut de délivrance par le service postal porté à la connaissance de GCE, celle ci préviendra le client par mail exclusivement.

3 - Les modèles de lettres et tous documents publiés sur le site Vite-encaisser.com ne peuvent être reproduits, revendus, ni modifiés en quoi que ce soit et sont la propriété exclusive de GCE.

4 - Un compte client est ouvert sur le site lors de la première commande.

5 - Les produits achetés en ligne notamment les stickers seront adressés par voie postale dans les 48 heures ouvrés du paiement intervenu.

6 - Gestion Crédit Expert envoie une facture en euros à l’internaute, portant les mentions légales exigées par la législation française. Le paiement du service en ligne est réalisé selon le processus sécurisé Paybox. Ce système de paiement sécurisé est conçu pour que l'acheteur ait obligatoirement connaissance des conditions générales de vente avant d'effectuer son achat sur le site. L'achat implique l'acceptation des conditions générales de vente.

7 - Aucun droit de rétractation n'est applicable aux relations contractuelles s'agissant d'une livraison instantanée d'une prestation matérielle. Une facture est automatiquement établie par GESTION CREDIT EXPERT et envoyée par email après le paiement sécurisé par Paybox.

8 - La responsabilité de Gestion Crédit Expert sera en tout état de cause limitée au montant de sa facturation pour chaque service commandé. La responsabilité de Gestion Crédit Expert ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans l’interruption des réseaux d’accès aux services proposés, pertes de données.

9 - En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation d’une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris qui appliquera la loi française.

Conditions générales de ventes spécifiques à "Detectis" :

DETECTIS est le nom du service d’enquête de GESTION CREDIT EXPERT.

Les informations de DETECTIS sont accessibles sans abonnement, au tarif en vigueur communiqué sur le site avant commande.

Des conditions tarifaires préférentielles sont prévues pour les commandes en nombre.

Chaque rapport d’informations concerne une seule personne physique ou morale à une seule adresse.Il est établi sur la base des renseignements confidentiels fournis par le client .Il comporte les éléments de réponse obtenus par DETECTIS sans pouvoir exiger des précisions autre que celles fournies. DETECTIS s’engage a la parfaite confidentialité lors de son enquête.

Les informations collectées sont destinées à l’usage exclusif du client, et ne peuvent être communiquées, dupliquées, ou cédées à titre gracieux ou payant à quiconque, et notamment à la personne physique ou morale faisant l’objet des investigations. Et ce, sous peine de dommages et intérêts.

La responsabilité de DETECTIS, tenue à une obligation de moyen, ne peut être recherchée à partir des informations fournies de bonne foi, et l’utilisateur doit faire son affaire de la suite qu’il entend donner ou non à un engagement financier qu’il prend seul et dont il porte l’entière responsabilité en cas de préjudice ou de perte.

DETECTIS  met tout en œuvre pour respecter les délais de fourniture convenus. Ceux-ci sont donnés à titre indicatif et s’entendent en jours ouvrés en France ou à l’étranger.

Conditions générales de ventes spécifiques à "Juri-services" :

Ce service permet à un utilisateur majeur de poser une question en droit français à un avocat contre un paiement préalable par carte bancaire ou par chèque.

Une question simple entraîne une réponse sous 48 heures - 2 jours ouvrables - à partir du paiement.

Une question plus complexe peut donner lieu a un devis.

Si l’internaute doit fournir des précisions ou en cas de question complexe, un prolongement de délai de 48 heures peut être nécessaire.

Dans le cas où il ne pourrait être répondu à la question posée, GESTION CREDIT EXPERT s’engage à donner son accord au remboursement par carte bleue..

Dans tous les cas, les délais ci-dessus sont fournis à titre indicatif.

L’internaute s’engage à utiliser les renseignements fournis pour son seul usage et s’interdit toute reproduction de ceux-ci à l’usage de tiers. Il est seul responsable de l’utilisation qu’il en fait.